La publication du décret n°2025-840 du 22 août 2025 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052130299) au Journal officiel ouvre la possibilité pour les dirigeants de sociétés de demander...
L’Arcep a rendu public un projet de décision modificative du cadre relatif à l'attribution et à l’utilisation des ressources en numérotation et a soumis ce projet à consultation publique.
Ce projet...
Adopté le 23 février 2022, le règlement (UE) 2023/2854, dit Data Act, entre en application de façon progressive à compter du 12 septembre 2025. Ce texte marque un tournant dans la régulation...
(Image générée par Intelligence Artificielle)
Le 25 juin 2025, la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement établissant un EU Space Act, lequel est destiné à encadrer de manière cohérente et harmonisée les activités spatiales...
Par sa décision n° 2025-0468 du 10 avril 2025, l’ARCEP a attribué pour la première fois le label de « prestataire de services d’intermédiation de données reconnu dans l'Union » à la société M-iTrust,...
La Loi de Finances pour 2025 a été adoptée le 14 février 2025.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle est entré en vigueur le 1er août 2024 et est déjà partiellement applicable. Il vise à encadrer l’usage de l’intelligence artificielle (IA) pour...
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