12-2017

LES ORDONNANCES DU 22 SEPTEMBRE 2017 REFORMANT LE DROIT DU TRAVAIL

S’inscrivant dans le mouvement de flexisécurité et poursuivant la dynamique de refonte du Code du travail initiée sous le gouvernement précédent, pas moins de cinq Ordonnances adoptées le 22...


12-2017

L’INPI homologue l’indication géographique "porcelaine de limoges"

L'indication géographique protégée (IGP) est un signe officiel d'origine et de qualité créé en 1992 par la règlementation européenne et régi aujourd'hui par le règlement communautaire n°1151/2012 du...


11-2017

Loi Sapin II : Quelles nouvelles obligations pour les entreprises ?

La loi n°2016-1691du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "Loi Sapin II" impose de nouvelles...


11-2017

Tout slogan n’est pas une marque

Pour être susceptible de protection en tant que marque, un slogan, comme tout autre signe, doit nécessairement revêtir un caractère distinctif, c’est-à-dire qu’il doit permettre d’indiquer l’origine...


11-2017

Plateformes numériques : publication des trois décrets visant à renforcer la transparence et la loyauté

Pris en application de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, trois décrets ont été signés le 29 septembre 2017 afin de renforcer la transparence et la loyauté des plateformes...


11-2017

Véhicules connectés et données personnelles

Le développement des véhicules connectés a suscité de nombreuses inquiétudes de la part des automobilistes en matière de protection de leurs données à caractère personnel.


09-2017

La CEDH précise les conditions de surveillance des correspondances personnelles des salariés

Dans son arrêt du 5 septembre 2017, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) énonce clairement les conditions dans lesquelles un employeur peut surveiller les...


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