08-2017

Droit spatial : Le Luxembourg autorise l'exploitation commerciale des ressources spatiales

Le 13 juillet 2017, le Luxembourg a voté dans le cadre d’un programme intitulé "spaceresources.lu" une loi autorisant l'exploration et l'utilisation des ressources de l’espace. Entrée en...


08-2017

Le G29 adopte un avis sur le traitement des données personnelles au travail

L'Avis n°2/2017 (WP249) adopté par le G29 le 8 juin 2017 a pour but d’évaluer les risques que présente l’utilisation des nouvelles technologies sur le lieu de travail en termes de respect de la vie...


07-2017

L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique portant sur la publicité en ligne

Le 23 mai 2016, l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office pour avis afin de réaliser une enquête sectorielle portant sur la publicité en ligne dans le but d'analyser la situation...


07-2017

CJUE : The Pirate Bay porte atteinte aux droits d'auteur des titulaires de droits

The Pirate Bay est une plateforme de partage en ligne BitTorrent qui met à la disposition de ses utilisateurs des liens indexés afin qu'ils puissent localiser des œuvres protégées et procéder à leur...


07-2017

Le nouveau cadre juridique des émissions obligataires : Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017

Le régime juridique des émissions obligataires a longtemps été régi par la règlementation d’un décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des obligataires, qui est resté inchangé hormis une...


06-2017

Anne-Solène Gay est sélectionnée par The Best Lawyers™ in France

Archives

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’Anne-Solène Gay vient d’être sélectionnée pour figurer dans la huitième édition de The Best Lawyers™ in France notamment pour son activité en Droit des...


03-2017

Technologies de l’information

Transparence de la publicité en ligne : le décret tant attendu enfin publié


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