07-2016

Les éventuelles conséquences du Brexit sur le transfert des données personnelles

Le 24 juin 2016, le Royaume-Uni a voté par référendum sa sortie de l’Union européenne (UE).

Selon les termes de l’article 50 du traité de Lisbonne, le Royaume-Uni devra notifier son intention de...


07-2016

Réforme du contentieux social

Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, pris pour l’application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite Macron,...


06-2016

L’ORECE a lancé une consultation publique concernant son projet de lignes directrices sur la neutralité du net

Le règlement européen (UE) 2015/2120 adopté en novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert est entré en vigueur le 30 avril 2016. Le 6 juin dernier, l’ORECE...


06-2016

Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises : vers un retour en arrière sur le régime fiscal et social des AGA ?

Le 26 mai 2016, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture et transmis au Sénat une proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises (« LERE »).

Ce texte, s’il...


05-2016

Le règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en vigueur le 25 mai 2018

Le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui a été...


05-2016

L’autorité de la concurrence condamne le groupe Altice/Numericable à 15 millions d’amende pour manquement à certains de ses engagements dans le rachat de SFR

L’Autorité de la concurrence a, par une décision du 19 avril 2016, condamné le groupe Altice/Numericable à payer une amende de 15 millions d’euros pour ne pas avoir respecté certains engagements pris...


04-2016

Apport-cession : comment réussir son réinvestissement ?

Par une mise à jour récente du BOFiP, l’administration fiscale précise les contours de la condition de réinvestissement du régime de l’apport-cession.


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