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La Loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) adoptée le 22 mai 2019 modifie le Code de la propriété intellectuelle sur divers points. L’objectif premier...


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Le 21 janvier 2019, la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de GOOGLE en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de...
La loi de finances 2019 adoptée le 20 décembre 2018 modifie substantiellement la fiscalité des brevets.
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