11-2017

Loi Sapin II : Quelles nouvelles obligations pour les entreprises ?

La loi n°2016-1691du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "Loi Sapin II" impose de nouvelles...


11-2017

Tout slogan n’est pas une marque

Pour être susceptible de protection en tant que marque, un slogan, comme tout autre signe, doit nécessairement revêtir un caractère distinctif, c’est-à-dire qu’il doit permettre d’indiquer l’origine...


11-2017

Plateformes numériques : publication des trois décrets visant à renforcer la transparence et la loyauté

Pris en application de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, trois décrets ont été signés le 29 septembre 2017 afin de renforcer la transparence et la loyauté des plateformes...


11-2017

Véhicules connectés et données personnelles

Le développement des véhicules connectés a suscité de nombreuses inquiétudes de la part des automobilistes en matière de protection de leurs données à caractère personnel.


09-2017

La CEDH précise les conditions de surveillance des correspondances personnelles des salariés

Dans son arrêt du 5 septembre 2017, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) énonce clairement les conditions dans lesquelles un employeur peut surveiller les...


09-2017

Article Figaro

A l’occasion des affaires de piratage de données nominatives aux Etats-Unis (notamment Equifax et CareFirst), Anne-Solène Gay a été interrogée par Le Figaro concernant le dispositif juridique...


08-2017

Droit spatial : Le Luxembourg autorise l'exploitation commerciale des ressources spatiales

Le 13 juillet 2017, le Luxembourg a voté dans le cadre d’un programme intitulé "spaceresources.lu" une loi autorisant l'exploration et l'utilisation des ressources de l’espace. Entrée en...


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