12-2016

Données personnelles : L’action de groupe est désormais possible

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a étendu l’action de groupe à de nouveaux domaines au nombre desquels la protection des données à caractère...


12-2016

Roaming : le Conseil de l’Union Européenne arrête sa position sur les tarifs du marché de gros de l’itinérance

Roaming : le Conseil de l’Union Européenne arrête sa position sur les tarifs du marché de gros de l’itinérance

Le vendredi 2 décembre 2016, le Conseil de l’Union Européenne a adopté une...


12-2016

La Cour de cassation lève le doute : l’adresse IP est une donnée personnelle

Par son arrêt en date du 3 novembre 2016, la Cour de cassation met un terme à des années d’incertitude et reconnaît explicitement à l’adresse IP le statut de donnée à caractère personnel.

En effet,...


11-2016

Guide juridique « Telecom Media et Internet » de ICLG

Archives

Le guide juridique « Telecom Media et Internet » de ICLG vient d’être publié. Le chapitre rédigé par BEHRING pour la France est accessible ici.

 

La...


10-2016

L’adoption de la loi pour une République numérique : quelles conséquences et opportunités pour les entreprises ?

La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016 et publiée au Journal Officiel le 8 octobre 2016 après une longue phase de concertation.

L’objectif de cette loi est...


10-2016

Réforme du droit des contrats : quelles conséquences sur les contrats d’affaires ?

Tous les contrats de droit français conclus à partir du 1er octobre 2016 seront régis par les nouvelles règles résultant de la réforme du droit des contrats.


09-2016

Neutralité du net : publication des lignes directrices de l’ORECE favorables aux tenants de la neutralité du net

Après une consultation publique qui a suscité de nombreuses contributions, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a publié le 30 août 2016 ses lignes directrices....


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