06-2016

L’ORECE a lancé une consultation publique concernant son projet de lignes directrices sur la neutralité du net

Le règlement européen (UE) 2015/2120 adopté en novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert est entré en vigueur le 30 avril 2016. Le 6 juin dernier, l’ORECE...


06-2016

Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises : vers un retour en arrière sur le régime fiscal et social des AGA ?

Le 26 mai 2016, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture et transmis au Sénat une proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises (« LERE »).

Ce texte, s’il...


05-2016

Le règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en vigueur le 25 mai 2018

Le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui a été...


05-2016

L’autorité de la concurrence condamne le groupe Altice/Numericable à 15 millions d’amende pour manquement à certains de ses engagements dans le rachat de SFR

L’Autorité de la concurrence a, par une décision du 19 avril 2016, condamné le groupe Altice/Numericable à payer une amende de 15 millions d’euros pour ne pas avoir respecté certains engagements pris...


04-2016

Apport-cession : comment réussir son réinvestissement ?

Par une mise à jour récente du BOFiP, l’administration fiscale précise les contours de la condition de réinvestissement du régime de l’apport-cession.


04-2016

La « vraie fibre », c’est le FttH

La FttB est-elle, au même titre que la FttH, de la « vraie fibre » ? Le gouvernement a décidé, avec l’aval de l’ARCEP, de répondre par la négative et, par conséquent, de donner raison...


03-2016

Application des abattements pour durée de détention aux compléments de prix

On sait que depuis le 1er janvier 2013, un abattement s’applique en fonction de la durée de détention sur la plus-value réalisée lors de la cession d’actions ou de parts sociales.


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