09-2015

La loi Macron accélère le déploiement de la fibre optique

La loi  n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») promulguée le 7 août 2015 vise notamment à accélérer le...


07-2015

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur le renseignement

Déférée au Conseil constitutionnel par le chef de l’Etat, le président du Sénat et plus de 60 députés, la loi sur le renseignement a désormais achevé son parcours législatif. Le Conseil...


07-2015

Attribution de fréquences dans la bande 700 MHz

Soumis à un besoin croissant de fréquences radio du fait de l’augmentation des flux de données nécessaires à l’internet mobile, les opérateurs mobiles sont en quête de bandes de fréquences afin de...


07-2015

Le Tribunal de grande instance de Paris refuse la protection d’une photographie de Jimi Hendrix par le droit d’auteur

Par un jugement du 21 mai 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a refusé d’admettre l’existence de contrefaçon d’une photographie de Jimi Hendrix au motif que l’originalité de l’œuvre n’avait...


06-2015

Les marques "Les Républicains" sont licites

Dans son jugement rendu le 26 mai 2015 en la forme des référés, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré qu'aucun trouble manifestement illicite ni aucun dommage imminent ne pouvait être...


06-2015

Décret n°2015-511 du 7 mai 2015 : le silence de l'INPI ne vaut pas toujours acceptation

Le décret n°2015-511 du 7 mai 2015  a pour objet d'instaurer des exceptions à l'application du principe selon lequel "silence vaut acceptation". Le principe dans les relations de...


04-2015

La Cour d’appel de Paris valide la marque « Vente-privee.com »

Par un arrêt du 31 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 28 novembre 2013 qui avait prononcé la nullité de la marque...


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