05-2016

L’autorité de la concurrence condamne le groupe Altice/Numericable à 15 millions d’amende pour manquement à certains de ses engagements dans le rachat de SFR

L’Autorité de la concurrence a, par une décision du 19 avril 2016, condamné le groupe Altice/Numericable à payer une amende de 15 millions d’euros pour ne pas avoir respecté certains engagements pris...


04-2016

Apport-cession : comment réussir son réinvestissement ?

Par une mise à jour récente du BOFiP, l’administration fiscale précise les contours de la condition de réinvestissement du régime de l’apport-cession.


04-2016

La « vraie fibre », c’est le FttH

La FttB est-elle, au même titre que la FttH, de la « vraie fibre » ? Le gouvernement a décidé, avec l’aval de l’ARCEP, de répondre par la négative et, par conséquent, de donner raison...


03-2016

Application des abattements pour durée de détention aux compléments de prix

On sait que depuis le 1er janvier 2013, un abattement s’applique en fonction de la durée de détention sur la plus-value réalisée lors de la cession d’actions ou de parts sociales.


03-2016

Privacy Shield : les promesses d’une meilleure protection des données

Depuis que le « Safe Harbor » a été déclaré invalide par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 6 octobre 2015, un nouvel accord facilitant le transfert des données personnelles vers...


01-2016

Le consortium KOSC a été agréé par l'Autorité de la concurrence pour la reprise du réseau DSL (haut débit) de COMPLETEL

L'Autorité de la concurrence a annoncé, par communiqué en date du 22 décembre 2015, avoir autorisé le consortium KOSC à reprendre le réseau DSL de COMPLETEL.

Ce communiqué fait suite à la...


10-2015

CJUE, 2 septembre 2015 : L’imposition différenciée des dividendes reçus par la société mère d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit communautaire

On sait qu’en droit français, les dividendes reçus par une société mère au titre des participations qu’elle détient dans d’autres sociétés peuvent être retranchés de son bénéfice et être ainsi...


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