03-2016

Privacy Shield : les promesses d’une meilleure protection des données

Depuis que le « Safe Harbor » a été déclaré invalide par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 6 octobre 2015, un nouvel accord facilitant le transfert des données personnelles vers...


01-2016

Le consortium KOSC a été agréé par l'Autorité de la concurrence pour la reprise du réseau DSL (haut débit) de COMPLETEL

L'Autorité de la concurrence a annoncé, par communiqué en date du 22 décembre 2015, avoir autorisé le consortium KOSC à reprendre le réseau DSL de COMPLETEL.

Ce communiqué fait suite à la...


10-2015

CJUE, 2 septembre 2015 : L’imposition différenciée des dividendes reçus par la société mère d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit communautaire

On sait qu’en droit français, les dividendes reçus par une société mère au titre des participations qu’elle détient dans d’autres sociétés peuvent être retranchés de son bénéfice et être ainsi...


09-2015

La loi Macron contribue au développement de l’économie numérique

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») promulguée le 7 août 2015 comprend des dispositions...


09-2015

L’ARCEP facilite le déploiement des réseaux 4G

Saisie par Free dans le cadre d’un différend l’opposant à Orange sur la mutualisation des prestations d’hébergement d’équipements et de collecte, l’autorité de régulation des postes et communications...


09-2015

La loi Macron accélère le déploiement de la fibre optique

La loi  n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») promulguée le 7 août 2015 vise notamment à accélérer le...


07-2015

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur le renseignement

Déférée au Conseil constitutionnel par le chef de l’Etat, le président du Sénat et plus de 60 députés, la loi sur le renseignement a désormais achevé son parcours législatif. Le Conseil...


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