07-2015

Le Tribunal de grande instance de Paris refuse la protection d’une photographie de Jimi Hendrix par le droit d’auteur

Par un jugement du 21 mai 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a refusé d’admettre l’existence de contrefaçon d’une photographie de Jimi Hendrix au motif que l’originalité de l’œuvre n’avait...


06-2015

Les marques "Les Républicains" sont licites

Dans son jugement rendu le 26 mai 2015 en la forme des référés, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré qu'aucun trouble manifestement illicite ni aucun dommage imminent ne pouvait être...


06-2015

Décret n°2015-511 du 7 mai 2015 : le silence de l'INPI ne vaut pas toujours acceptation

Le décret n°2015-511 du 7 mai 2015  a pour objet d'instaurer des exceptions à l'application du principe selon lequel "silence vaut acceptation". Le principe dans les relations de...


04-2015

La Cour d’appel de Paris valide la marque « Vente-privee.com »

Par un arrêt du 31 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 28 novembre 2013 qui avait prononcé la nullité de la marque...


04-2015

La liberté d’information prime sur la protection de la vie privée

Par ordonnance de référé en date du 23 mars 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré qu’un article de presse contenant des informations relatives à une affaire pénale ayant abouti à...


04-2015

Publication d’un article tiré d’un compte Facebook : le rôle déterminant des réglages de confidentialité dans la qualification d’atteinte à la vie privée

Par un jugement du 17 décembre 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a constaté l’absence d’atteinte à la vie privée dans la publication d’informations recueillies sur un compte Facebook...


04-2015

Cession de droit d’auteur par un contrat administratif : compétence du juge judiciaire (CE, 7ème sous-section 6 mars 201, requête n°373637)

Dans un arrêt en date du 6 mars 2015, le Conseil d’Etat a jugé que le litige opposant un auteur à un département, dans le cadre d’un contrat administratif relevait, en application des termes de...


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