04-2015

La liberté d’information prime sur la protection de la vie privée

Par ordonnance de référé en date du 23 mars 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré qu’un article de presse contenant des informations relatives à une affaire pénale ayant abouti à...


04-2015

Publication d’un article tiré d’un compte Facebook : le rôle déterminant des réglages de confidentialité dans la qualification d’atteinte à la vie privée

Par un jugement du 17 décembre 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a constaté l’absence d’atteinte à la vie privée dans la publication d’informations recueillies sur un compte Facebook...


04-2015

Cession de droit d’auteur par un contrat administratif : compétence du juge judiciaire (CE, 7ème sous-section 6 mars 201, requête n°373637)

Dans un arrêt en date du 6 mars 2015, le Conseil d’Etat a jugé que le litige opposant un auteur à un département, dans le cadre d’un contrat administratif relevait, en application des termes de...


04-2015

Le Cloud Computing vers un encadrement juridique mondial

L’Association Française de Normalisation (AFNOR) a créé il y a quatre ans la Commission de Numérisation 38 (CN38). Cette commission présidée par Olivier Colas (Président de Microsoft France) est...


04-2015

Irrégularité d’un acte d’engagement non assorti d’une signature électronique

Par arrêt du 7 novembre 2014, le Conseil d’Etat a estimé que, dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un marché public, une offre dont l’acte d’engagement n’est pas...


04-2015

Création d’un label par la CNIL

Par délibération n°2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédures de gouvernance Informatique et Libertés, la CNIL a mis en place...


04-2015

Avis du 8 janvier 2015 de la Commission d'accès aux documents administratifs

Dans le cadre de ses recherches universitaires, un chercheur avait demandé à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) la communication du code source du logiciel simulant le calcul de...


Displaying results 43 to 49 out of 109

< Précédent

1

2

3

4

5

6

7

Suivant >