04-2015

Le Cloud Computing vers un encadrement juridique mondial

L’Association Française de Normalisation (AFNOR) a créé il y a quatre ans la Commission de Numérisation 38 (CN38). Cette commission présidée par Olivier Colas (Président de Microsoft France) est...


04-2015

Irrégularité d’un acte d’engagement non assorti d’une signature électronique

Par arrêt du 7 novembre 2014, le Conseil d’Etat a estimé que, dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un marché public, une offre dont l’acte d’engagement n’est pas...


04-2015

Création d’un label par la CNIL

Par délibération n°2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédures de gouvernance Informatique et Libertés, la CNIL a mis en place...


04-2015

Avis du 8 janvier 2015 de la Commission d'accès aux documents administratifs

Dans le cadre de ses recherches universitaires, un chercheur avait demandé à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) la communication du code source du logiciel simulant le calcul de...


04-2015

L’ARCEP place sous surveillance les marchés de la terminaison SMS

Les marchés de la terminaison d’appel constituant des monopoles structurels, la régulation du marché de gros de la terminaison SMS (et en particulier du tarif que paye un opérateur pour...


04-2015

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur les contrats d'hébergement d'antennes de TDF

Pour couvrir de vastes zones du territoire, les opérateurs de téléphonie mobile s'appuient sur un réseau d'antennes installées sur des points hauts notamment sur les pylônes. Les sites pylônes...


04-2015

Loi du 20 février 2015 : prorogation des droits sur les phonogrammes

La loi du 20 février 2015 a transposé la directive 2011/77/EU du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits...


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