04-2015

L’ARCEP place sous surveillance les marchés de la terminaison SMS

Les marchés de la terminaison d’appel constituant des monopoles structurels, la régulation du marché de gros de la terminaison SMS (et en particulier du tarif que paye un opérateur pour...


04-2015

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur les contrats d'hébergement d'antennes de TDF

Pour couvrir de vastes zones du territoire, les opérateurs de téléphonie mobile s'appuient sur un réseau d'antennes installées sur des points hauts notamment sur les pylônes. Les sites pylônes...


04-2015

Loi du 20 février 2015 : prorogation des droits sur les phonogrammes

La loi du 20 février 2015 a transposé la directive 2011/77/EU du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits...


04-2015

Loi du 20 février 2015 : numérisation des œuvres orphelines

Afin qu’une œuvre protégée par des droits d’auteur soit mise à la disposition du public sous forme numérique, dans le cadre d’une bibliothèque ou d’archives accessibles sur internet, il est...


04-2015

Déréférencement des sites internet incitant au terrorisme

Le décret n°2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement  des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie a été publié au Journal Officiel le 5 mars 2015. Il fait...


04-2015

Ordonnance du 5 mars 2015 : Le Tribunal de Grande Instance de Paris déclare abusive la clause attributive de compétence de Facebook

Les conditions générales d’utilisation de Facebook prévoient la compétence exclusive des juridictions californiennes en cas de litige avec un utilisateur. Un utilisateur a néanmoins saisi le Tribunal...


01-2015

Accélérateurs de startups et réductions d’impôts pour les particuliers : des ajustements nécessaires

Les accélérateurs de startups peuvent être exclus des réductions d’impôts en faveur de l’investissement dans les PME lorsque, en plus de leur activité d’incubation, ils prennent des participations...


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