Sur le Vif

A la une


La CEDH précise les conditions de surveillance des correspondances personnelles des salariés

Dans son arrêt du 5 septembre 2017, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) énonce clairement les conditions dans lesquelles un employeur peut surveiller les communications électroniques personnelles de ses salariés sur leur lieu de travail. Elle précise également dans......



Article Figaro

A l’occasion des affaires de piratage de données nominatives aux Etats-Unis (notamment Equifax et CareFirst), Anne-Solène Gay a été interrogée par Le Figaro concernant le dispositif juridique français relatif aux actions de groupe (class action) en matière de protection des données......



Droit spatial : Le Luxembourg autorise l'exploitation commerciale des ressources spatiales

Le 13 juillet 2017, le Luxembourg a voté dans le cadre d’un programme intitulé "spaceresources.lu" une loi autorisant l'exploration et l'utilisation des ressources de l’espace. Entrée en vigueur le 1er août dernier, cette loi va permettre aux acteurs privés, après obtention d'un agrément......



Le G29 adopte un avis sur le traitement des données personnelles au travail

L'Avis n°2/2017 (WP249) adopté par le G29 le 8 juin 2017 a pour but d’évaluer les risques que présente l’utilisation des nouvelles technologies sur le lieu de travail en termes de respect de la vie privée des employés.

Cet avis s’inscrit à la fois dans le prolongement de la Directive 95/46/CE......



L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique portant sur la publicité en ligne

Le 23 mai 2016, l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office pour avis afin de réaliser une enquête sectorielle portant sur la publicité en ligne dans le but d'analyser la situation concurrentielle et les conditions d'exploitation des données....



CJUE : The Pirate Bay porte atteinte aux droits d'auteur des titulaires de droits

The Pirate Bay est une plateforme de partage en ligne BitTorrent qui met à la disposition de ses utilisateurs des liens indexés afin qu'ils puissent localiser des œuvres protégées et procéder à leur téléchargement, sans qu'aucun fichier ne soit hébergé par ladite plateforme. Ainsi, l'échange de......



Le nouveau cadre juridique des émissions obligataires : Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017

Le régime juridique des émissions obligataires a longtemps été régi par la règlementation d’un décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des obligataires, qui est resté inchangé hormis une réforme en 1966 par la loi relative aux sociétés commerciales . Ce cadre juridique a connu un......



Anne-Solène Gay est sélectionnée par The Best Lawyers™ in France

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’Anne-Solène Gay vient d’être sélectionnée pour figurer dans la huitième édition de The Best Lawyers™ in France notamment pour son activité en Droit des Télécommunications.

La huitième édition de The Best Lawyers™ in France a été publiée et est maintenant......



Technologies de l’information

Transparence de la publicité en ligne : le décret tant attendu enfin publié...



La Commission européenne a publié son projet de réforme de la directive e-privacy

Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a dévoilé son projet de règlement de protection de la vie privée dont l’objet est de réformer la directive e-privacy afin de renforcer le respect de la vie privée des individus dans les communications électroniques. Il s’inscrit dans la lignée du......



BEHRING remporte le Client Choice Award 2017 pour son activité en droit des télécoms

Anne-Solène Gay a le plaisir de vous annoncer que BEHRING a remporté le Client Choice Award 2017 pour son activité en droit des télécoms.

 

La liste officielle des cabinets sélectionnés est accessible directement sur le site Internet de Client Choice www.clientchoice.com et la fiche......



L’Open data en matière de santé

Afin d’améliorer la recherche et l’innovation en matière de santé, la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé a créé le système national des données de santé (SNDS).

Il s’agit d’une base de données regroupant les informations sur le parcours de santé des......



Paquet neutre : le Conseil d’Etat rejette les recours des cigarettiers

Tout comme l’Australie et le Royaume-Uni précédemment, la France a adopté une règlementation imposant le paquet neutre. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, seuls les paquets uniformisés peuvent désormais figurer sur les étals des buralistes.

Par un arrêt en date du 23 décembre 2016, le Conseil......



Données personnelles : L’action de groupe est désormais possible

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a étendu l’action de groupe à de nouveaux domaines au nombre desquels la protection des données à caractère personnel.

Le nouvel article 43 ter de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux......



Roaming : le Conseil de l’Union Européenne arrête sa position sur les tarifs du marché de gros de l’itinérance

Roaming : le Conseil de l’Union Européenne arrête sa position sur les tarifs du marché de gros de l’itinérance

Le vendredi 2 décembre 2016, le Conseil de l’Union Européenne a adopté une orientation générale sur les tarifs du marché de gros applicables entre les opérateurs pour l’utilisation......



La Cour de cassation lève le doute : l’adresse IP est une donnée personnelle

Par son arrêt en date du 3 novembre 2016, la Cour de cassation met un terme à des années d’incertitude et reconnaît explicitement à l’adresse IP le statut de donnée à caractère personnel.

En effet, la question du statut de l’adresse l’IP a longtemps fait l’objet de débats au sein des instances......



Guide juridique « Telecom Media et Internet » de ICLG

Le guide juridique « Telecom Media et Internet » de ICLG vient d’être publié. Le chapitre rédigé par BEHRING pour la France est accessible ici.

 

La version intégrale du guide est disponible gratuitement ici....



L’adoption de la loi pour une République numérique : quelles conséquences et opportunités pour les entreprises ?

La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016 et publiée au Journal Officiel le 8 octobre 2016 après une longue phase de concertation.

L’objectif de cette loi est notamment de permettre l’ouverture ainsi que la circulation des données et du savoir tout en renforçant la......



Réforme du droit des contrats : quelles conséquences sur les contrats d’affaires ?

Tous les contrats de droit français conclus à partir du 1er octobre 2016 seront régis par les nouvelles règles résultant de la réforme du droit des contrats. ...



Neutralité du net : publication des lignes directrices de l’ORECE favorables aux tenants de la neutralité du net

Après une consultation publique qui a suscité de nombreuses contributions, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a publié le 30 août 2016 ses lignes directrices.

Ces lignes directrices ont pour objectif d’aider les régulateurs nationaux dans la mise en œuvre......



Privacy Shield : un avenir menacé

Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation visant à reconnaître au « Privacy Shield » un niveau de protection « essentiellement équivalent » aux exigences européennes.

Le « Privacy Shield », négocié pendant de longs mois entre les......



Les éventuelles conséquences du Brexit sur le transfert des données personnelles

Le 24 juin 2016, le Royaume-Uni a voté par référendum sa sortie de l’Union européenne (UE).

Selon les termes de l’article 50 du traité de Lisbonne, le Royaume-Uni devra notifier son intention de sortir à la Commission européenne. Le Royaume-Uni disposera alors d’une période de transition et de......



Réforme du contentieux social

Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, pris pour l’application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite Macron, réforme profondément la procédure du contentieux social, tant devant le conseil de prud’hommes que la......



L’ORECE a lancé une consultation publique concernant son projet de lignes directrices sur la neutralité du net

Le règlement européen (UE) 2015/2120 adopté en novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert est entré en vigueur le 30 avril 2016. Le 6 juin dernier, l’ORECE (ou BEREC selon son acronyme anglais) a lancé une consultation sur son projet de lignes directrices......



Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises : vers un retour en arrière sur le régime fiscal et social des AGA ?

Le 26 mai 2016, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture et transmis au Sénat une proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises (« LERE »).

Ce texte, s’il venait à être voté en l’état, remettrait totalement en cause les avancées obtenues par la loi Macron du......



Le règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en vigueur le 25 mai 2018

Le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui a été adopté le 14 avril 2016 par le Parlement européen a été publié le 4 mai 2016 au journal officiel de......



L’autorité de la concurrence condamne le groupe Altice/Numericable à 15 millions d’amende pour manquement à certains de ses engagements dans le rachat de SFR

L’Autorité de la concurrence a, par une décision du 19 avril 2016, condamné le groupe Altice/Numericable à payer une amende de 15 millions d’euros pour ne pas avoir respecté certains engagements pris lors du rachat de SFR en ce qui concerne la cession des activités de téléphonie mobile d’Outremer......



Apport-cession : comment réussir son réinvestissement ?

Par une mise à jour récente du BOFiP, l’administration fiscale précise les contours de la condition de réinvestissement du régime de l’apport-cession....



La « vraie fibre », c’est le FttH

La FttB est-elle, au même titre que la FttH, de la « vraie fibre » ? Le gouvernement a décidé, avec l’aval de l’ARCEP, de répondre par la négative et, par conséquent, de donner raison à Orange et Free contre Numericable-SFR.

En effet, par un arrêté du 1er mars 2016, le gouvernement......



Application des abattements pour durée de détention aux compléments de prix

On sait que depuis le 1er janvier 2013, un abattement s’applique en fonction de la durée de détention sur la plus-value réalisée lors de la cession d’actions ou de parts sociales....