Aux termes de deux protocoles d’accord conclus en 1999, la société Parabole Réunion était le distributeur exclusif des sociétés du groupe TPS pour les territoires de La Réunion, l’Ile Maurice, Madagascar et Mayotte. Les engagements courraient jusqu’au 31 décembre 2009 sauf tacite reconduction et les seuls concurrents étaient les filiales de la société CANAL +.

Cependant, en 2006, les sociétés CANAL + et TPS ont conclu une opération de concentration visant à regrouper leurs activités de télévision payante dans une nouvelle société dénommée CANAL + France, contrôlée par le Groupe CANAL +. Le 29 juin 2009, en exécution de cet accord, la société CANAL + a ainsi absorbé la société TPS par fusion.

Le Conseil de la concurrence a donné un avis sur cette opération de concentration, le 13 juillet 2006, dans lequel il considère qu’elle vise néanmoins à maintenir une libre concurrence et à limiter les effets de la position dominante ainsi acquise.

La nouvelle société a, ensuite, annoncé la refonte de l’offre de programmation des chaînes en vue d’éviter des doublons. Les chaines de cinémas autrefois éditées par TPS sont alors remplacées par d’autres, entrainant ainsi la perte corrélative de l’exclusivité qui avait été antérieurement consentie à la société Parabole Réunion.

A la suite de cette annonce, cette dernière a ainsi assigné la société CANAL + France devant le Tribunal de Grande Instance de Paris aux fins de l’interdire, sous astreinte, à permettre la diffusion par des tiers, sur les territoires de La Réunion, l’Ile Maurice, Madagascar et Mayotte, des chaînes de télévision sur lesquels la société Parabole Réunion détient une exclusivité.

Par jugement du 18 septembre 2007, le Tribunal a fait droit aux prétentions de la société Parabole Réunion en lui reconnaissant les droits de celle-ci sur les chaînes et en maintenant ainsi son exclusivité. Cependant, la Cour d’Appel de Paris, le 19 juin 2008, a réformé ce jugement de première instance en déboutant la société Parabole Réunion de sa demande d’exclusivité.

La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, rejeté le pourvoi formé par la société Parabole Réunion aux motifs que celle-ci ne demandait pas l’exécution de l’obligation d’exclusivité initialement stipulée mais revendiquait, sur la diffusion des chaînes antérieurement produites par TPS, une exclusivité nouvelle qui ne résultait pas de la force obligatoire des engagements contractuels transmis par l’effet de la fusion.

Par ailleurs, la Cour de Cassation précise que l’engagement conclu entre la société Parabole Réunion et la société TPS n’impliquait nullement que les sociétés du Groupe CANAL + une exclusivité sur les nouvelles chaînes.

Par conséquent, la société Parabole Réunion ne peut donc exiger une nouvelle exclusivité sur la diffusion de ces nouvelles chaînes.