La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler ce principe le 7 septembre 2011 dans le cadre d’un litige opposant une société de promotion immobilière, qui avait fait construire puis vendu par lots les bâtiments d’une résidence, aux copropriétaires à la suite d’importants problèmes d’étanchéité affectant les terrasses : le promoteur immobilier a sollicité la garantie de son assureur qui lui a opposé une exclusion de garantie prévue dans le contrat d’assurance qui prévoyait par ailleurs un avenant « défaut d’étanchéité » prenant effet « qu’à la condition qu’un bureau de contrôle ait au préalable établi un rapport spécial attestant l’absence de tous désordres pendant une période d’un an d’observation susceptible d’être prolongée d’un an supplémentaire si un défaut d’étanchéité se produisait entre temps ».

La Cour d’appel ayant condamné cet assureur à garantir la société de promotion immobilière au motif qu’il « n’apportait pas la preuve qui lui incombe que les conditions de fait de l’exclusion qu’elle invoque sont réunies », la Cour de cassation a censuré l’arrêt, reprochant aux juges d’appel de ne pas avoir également vérifié que « l’assuré rapportait la preuve que les conditions prévues par la police relatives à l’intervention d’un bureau de contrôle, l’absence de désordre pendant une période initiale ou une attestation de reprise de ceux-ci étaient remplies ».

Ainsi, les juges du fond doivent s’assurer d’abord que les conditions mise en œuvre de la garantie sont réunies pour apprécier ensuite la défense opposée par l’assureur sur le fondement d’une exclusion de garantie qu’il doit prouver.