novembre - 2012


AUTEUR : FRANÇOIS VIGNALOU

Quelques mesures significatives du projet de loi de finances pour 2013...

Quelques mesures significatives du projet de loi de finances pour 2013 adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture


Tags:
Loi de finances pour 2013,Projet de loi de finances pour 2013,Impôt sur le revenu,impôt de solidarité sur la fortune,barème progressif,régime de report d’imposition des plus-values,contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus,plafond global des niches fiscales,déductibilité des charges financières,élargissement du CIR

Fichiers: 12_10_29_-_projet_LF2013_adopte_en_1ere_lect._par_AN.pdf