Droit des assurances

Contact


Droit des assurances


Audit d’assurance
Réglementation des entreprises d’assurance
Contrats d’assurance
Assurances de dommages aux biens et pertes d’exploitation
Assurances de responsabilité civile générale
Assurances de responsabilité civile professionnelle
Assurances de responsabilité civile des mandataires sociaux
Assurances de garantie de passif
Assurances de groupe
Distribution et intermédiation d’assurances

A la une

Les règles de preuve d’une exclusion et condition de mise en œuvre de la garantie du contrat d’assurance

Si, à l’occasion d’un différend avec l’assuré, l’assureur est tenu de prouver que les conditions d’une exclusion de garantie qu’il invoque sont réunies, il appartient l’assuré d’établir qu’il a bien respecté les conditions de mise en œuvre du contrat d’assurance. ...




Vers un renforcement de l’information pré-contractuelle des contrats d'assurance vie

Un arrêté relatif à l’information pré contractuelle des contrats d’assurance vie en date du 03 octobre 2011 vient d’être publié au Journal Officiel du 12 octobre 2011. ...