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Le nouveau cadre juridique des émissions obligataires : Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017

Le régime juridique des émissions obligataires a longtemps été régi par la règlementation d’un décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des obligataires, qui est resté inchangé hormis une réforme en 1966 par la loi relative aux sociétés commerciales . Ce cadre juridique a connu un......




Revirement de jurisprudence sur l'application de l'article 1843-4 du Code civil : Cour de Cassation, Chambre commerciale du 11 mars 2014 n°11-26915

L’arrêt du 11 mars 2014 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation porte sur l’application des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil en cas de mise en œuvre d’une promesse unilatérale de vente d’actions contenue dans un pacte d’actionnaires....




La transmission des garanties de passif en cas de cession d’actions

Le régime de la transmission des clauses de garantie dans les contrats de cession d’actions a longtemps été source d’insécurité juridique pour les praticiens, en cas de revente des titres.

Si la situation semble aujourd’hui s’être clarifiée, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a encore......




Nouveaux éclaircissements sur la délégation de pouvoirs et la représentation au sein de la société par actions simplifiée

Le pouvoir de représentation et la délégation de pouvoirs permettent tous deux à leur titulaire d’engager une société. Ils se distinguent toutefois par leur portée : le pouvoir de représentation est général, tandis que la délégation de pouvoirs est limitée à un domaine particulier. C’est cette......




Nouvelles obligations déclaratives en matière de titres financiers dans le cadre de mécanismes d'intéressement des salariés

Deux décrets du 30 janvier 2012 imposent de nouvelles obligations déclaratives pour les bénéficiaires d'actions attribuées gratuitement, d'options de souscription ou d'achat d'actions et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise....




Réforme des droits exercés en assemblée générale par les actionnaires de sociétés cotées

L’Ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 a transposé en droit français la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 relative à l’exercice de certains de leurs droits par les actionnaires de sociétés cotées. Celle-ci a été complété depuis par un décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010. De plus un......




Les délégations de pouvoirs au sein des SAS

CA Versailles 24 septembre 2009 / CA Paris 10 décembre 2009...