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Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises : vers un retour en arrière sur le régime fiscal et social des AGA ?

Le 26 mai 2016, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture et transmis au Sénat une proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises (« LERE »).

Ce texte, s’il venait à être voté en l’état, remettrait totalement en cause les avancées obtenues par la loi Macron du......




Apport-cession : comment réussir son réinvestissement ?

Par une mise à jour récente du BOFiP, l’administration fiscale précise les contours de la condition de réinvestissement du régime de l’apport-cession....




Application des abattements pour durée de détention aux compléments de prix

On sait que depuis le 1er janvier 2013, un abattement s’applique en fonction de la durée de détention sur la plus-value réalisée lors de la cession d’actions ou de parts sociales....




CJUE, 2 septembre 2015 : L’imposition différenciée des dividendes reçus par la société mère d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit communautaire

On sait qu’en droit français, les dividendes reçus par une société mère au titre des participations qu’elle détient dans d’autres sociétés peuvent être retranchés de son bénéfice et être ainsi exonérés de l’impôt, sous réserve d’une quote-part de 5% correspondant aux frais et charges qui reste......




Accélérateurs de startups et réductions d’impôts pour les particuliers : des ajustements nécessaires

Les accélérateurs de startups peuvent être exclus des réductions d’impôts en faveur de l’investissement dans les PME lorsque, en plus de leur activité d’incubation, ils prennent des participations dans les startups accompagnées. Néanmoins, des solutions existent afin de permettre aux particuliers......




Quelques mesures significatives du projet de loi de finances pour 2013...

Quelques mesures significatives du projet de loi de finances pour 2013 adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture

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PME : OSEZ L’INNOVATION

La France est à l’avant-garde pour encourager l’innovation par la fiscalité. Comme ses voisins européens, elle stimule la recherche et le développement par des mesures fiscales incitatives.

Il est vrai que, ces dernières années, la situation économique n’a pas été propice à l’investissement des......




Brève sur le transfert du siège social au sein de l’Union européenne et l’exit tax

Le 29 novembre 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (aff. C-371/10) a jugé comme étant discriminatoire, l’imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition d’une société transférant son siège dans un autre Etat de l’Union. ...




News sur la rétroactivité des fusions et apports partiels d’actifs

Par un arrêt du 29 juin 2011, le Conseil d’Etat (CE, 29 juin 2011 n°317234 et 317212), a invalidé la position de l’administration fiscale concernant la rétroactivité des apports partiels d’actifs à une société nouvellement créée. ...




Brève sur l’application de la TVA en matière d’indemnité transactionnelle

Par un arrêt du 21 novembre 2011, le Conseil d’Etat (CE, « Tobacco Exporters International » n° 316485) a affiné les contours du champ d’application de la TVA concernant les indemnités transactionnelles. ...