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Propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droit des bases de données, droit des logiciels)
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Contentieux devant les juridictions civiles, commerciales et pénales (saisies, actions en contrefaçon, arbitrages, etc.).

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Paquet neutre : le Conseil d’Etat rejette les recours des cigarettiers

Tout comme l’Australie et le Royaume-Uni précédemment, la France a adopté une règlementation imposant le paquet neutre. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, seuls les paquets uniformisés peuvent désormais figurer sur les étals des buralistes.

Par un arrêt en date du 23 décembre 2016, le Conseil......




Le Tribunal de grande instance de Paris refuse la protection d’une photographie de Jimi Hendrix par le droit d’auteur

Par un jugement du 21 mai 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a refusé d’admettre l’existence de contrefaçon d’une photographie de Jimi Hendrix au motif que l’originalité de l’œuvre n’avait pas été démontrée.

En l’espèce, une société de vente de cigarettes électroniques avait reproduit......




Les marques "Les Républicains" sont licites

Dans son jugement rendu le 26 mai 2015 en la forme des référés, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré qu'aucun trouble manifestement illicite ni aucun dommage imminent ne pouvait être caractérisé par l'utilisation par un parti politique du terme "Les Républicains" à titre de......




Décret n°2015-511 du 7 mai 2015 : le silence de l'INPI ne vaut pas toujours acceptation

Le décret n°2015-511 du 7 mai 2015  a pour objet d'instaurer des exceptions à l'application du principe selon lequel "silence vaut acceptation". Le principe dans les relations de l’administration avec les citoyens est le suivant : "le silence gardé pendant deux mois par......




La Cour d’appel de Paris valide la marque « Vente-privee.com »

Par un arrêt du 31 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 28 novembre 2013 qui avait prononcé la nullité de la marque « vente-privee.com » sur le fondement de l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle et a......




Cession de droit d’auteur par un contrat administratif : compétence du juge judiciaire (CE, 7ème sous-section 6 mars 201, requête n°373637)

Dans un arrêt en date du 6 mars 2015, le Conseil d’Etat a jugé que le litige opposant un auteur à un département, dans le cadre d’un contrat administratif relevait, en application des termes de l’article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle, de la seule compétence du juge judiciaire.En......




Loi du 20 février 2015 : prorogation des droits sur les phonogrammes

La loi du 20 février 2015 a transposé la directive 2011/77/EU du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. Cette directive prévoit l’allongement de la durée de protection des droits patrimoniaux des......




Loi du 20 février 2015 : numérisation des œuvres orphelines

Afin qu’une œuvre protégée par des droits d’auteur soit mise à la disposition du public sous forme numérique, dans le cadre d’une bibliothèque ou d’archives accessibles sur internet, il est nécessaire que le titulaire des droits ait préalablement donné son accord.

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