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Revue de conformité de projets de traitements de données personnelles (CRM, HRM, Centre d’appels, outils de surveillance, campagnes marketing, ligne éthique « whistleblowing », sites web et outils de collecte de données sur le net, contrôle biométrique etc.)
Formalités de déclaration et de demande d’autorisations préalables auprès des autorités (CNIL et équivalents étrangers)
Rédaction des mentions d’information obligatoires
Assistance dans la gestion de demandes d’accès
Solutions pour le transfert de données hors de la Communauté Européenne
Chartes informatiques
Contrats d’outsourcing
Assistance lors d’opérations de contrôle et de procédures de sanction engagées par les autorités (CNIL et équivalents étrangers)
Politiques de sécurité et gestion de crise en cas de pertes de données
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A la une

Loi Sapin II : Quelles nouvelles obligations pour les entreprises ?

La loi n°2016-1691du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "Loi Sapin II" impose de nouvelles obligations à certaines entreprises et notamment :

1.        ......




La CEDH précise les conditions de surveillance des correspondances personnelles des salariés

Dans son arrêt du 5 septembre 2017, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) énonce clairement les conditions dans lesquelles un employeur peut surveiller les communications électroniques personnelles de ses salariés sur leur lieu de travail. Elle précise également dans......




La Cour de cassation lève le doute : l’adresse IP est une donnée personnelle

Par son arrêt en date du 3 novembre 2016, la Cour de cassation met un terme à des années d’incertitude et reconnaît explicitement à l’adresse IP le statut de donnée à caractère personnel.

En effet, la question du statut de l’adresse l’IP a longtemps fait l’objet de débats au sein des instances......




Le règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en vigueur le 25 mai 2018

Le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui a été adopté le 14 avril 2016 par le Parlement européen a été publié le 4 mai 2016 au journal officiel de......




Privacy Shield : les promesses d’une meilleure protection des données

Depuis que le « Safe Harbor » a été déclaré invalide par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 6 octobre 2015, un nouvel accord facilitant le transfert des données personnelles vers les Etats-Unis était particulièrement attendu.

Après des mois de négociations entre la Commission......