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Transparence de la publicité en ligne : le décret tant attendu enfin publié...




L’adoption de la loi pour une République numérique : quelles conséquences et opportunités pour les entreprises ?

La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016 et publiée au Journal Officiel le 8 octobre 2016 après une longue phase de concertation.

L’objectif de cette loi est notamment de permettre l’ouverture ainsi que la circulation des données et du savoir tout en renforçant la......




Réforme du droit des contrats : quelles conséquences sur les contrats d’affaires ?

Tous les contrats de droit français conclus à partir du 1er octobre 2016 seront régis par les nouvelles règles résultant de la réforme du droit des contrats. ...




Publication d’un article tiré d’un compte Facebook : le rôle déterminant des réglages de confidentialité dans la qualification d’atteinte à la vie privée

Par un jugement du 17 décembre 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a constaté l’absence d’atteinte à la vie privée dans la publication d’informations recueillies sur un compte Facebook d’une assistante parlementaire.

 

Dans le cadre de ce litige qui opposait une assistante parlementaire......




Le Cloud Computing vers un encadrement juridique mondial

L’Association Française de Normalisation (AFNOR) a créé il y a quatre ans la Commission de Numérisation 38 (CN38). Cette commission présidée par Olivier Colas (Président de Microsoft France) est composée d’opérateurs du Cloud Computing, d’experts techniques ou règlementaires et d’universitaires.......




Irrégularité d’un acte d’engagement non assorti d’une signature électronique

Par arrêt du 7 novembre 2014, le Conseil d’Etat a estimé que, dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un marché public, une offre dont l’acte d’engagement n’est pas assorti d’une signature électronique est irrégulière et ne saurait être prise en compte par le......




Avis du 8 janvier 2015 de la Commission d'accès aux documents administratifs

Dans le cadre de ses recherches universitaires, un chercheur avait demandé à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) la communication du code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques....




Déréférencement des sites internet incitant au terrorisme

Le décret n°2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement  des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie a été publié au Journal Officiel le 5 mars 2015. Il fait peser une nouvelle obligation sur les moteurs de recherche : le déréférencement.Le déréférencement de......




La loi de programmation militaire augmente les prérogatives des services de l’État dans la collecte des données sur Internet.

Le Sénat français a adopté définitivement la loi de programmation militaire qui modifie profondément la manière dont les services de l’État peuvent accéder aux données des internautes sans autorisation préalable d’un juge. ...




La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne deux bloggeurs pour avoir diffusé sur internet des informations inexactes sur le niveau d’endettement de la Société Générale

A la suite d’une enquête ouverte le 12 août 2011, le Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a établi l’origine de rumeurs relatives à l’endettement de la banque Société générale et saisi la Commission des sanctions. Par sa décision du 7 novembre 2013, l’organe de sanction de l’AMF a......