06-2021

Données de connexion et sécurité nationale : le Conseil d’Etat a statué

Par un arrêt d’assemblée dit « French Data Network » du 21 avril 2021 (CE, Ass., 21 avr. 2021, n°393099), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’obligation de conservation généralisée et...


01-2021

Les conséquences du Brexit sur la protection des données personnelles

Régime applicable aux transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni

Dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020, le Royaume-Uni et l’Union...


08-2020

BEHRING intègre le classement Jeune Afrique Business+

Nous avons le plaisir de vous annoncer que BEHRING a intégré le classement des 100 avocats d’affaires les plus influents d’Afrique francophone. Anne-Solène Gay y figure à la 10ème position.

BEHRING...


07-2020

« Cookie walls » : Le Conseil d’Etat annule partiellement les lignes directrices de la CNIL

Saisi par les associations professionnelles du secteur des médias, de la communication et du marketing numérique, le Conseil d’Etat a annulé la disposition des lignes directrices de la Commission...


06-2020

BEHRING est sélectionné par Best Lawyers™

Archives

Nous avons le plaisir de vous annoncer que BEHRING vient d’être sélectionné pour figurer dans la 11e édition de Best Lawyers™ in France 2021 notamment pour son activité en Droit des...


01-2020

Adoption d’un nouveau décret sur le contrôle des investissements étrangers

Le gouvernement français a adopté un décret publié le 1er janvier 2020 concernant le contrôle des investissements étrangers. Cette nouvelle réglementation est la conséquence logique de l'adoption de...


09-2019

Décision UFC-QUE CHOISIR c. VAVLE : vers la consécration d’un marché de l’occasion des jeux vidéo dématérialisés ? (TGI Paris, 17 septembre 2019, RG 16/01008)

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le  17 septembre 2019 une décision à l’encontre de la société VALVE dans le cadre d’une procédure initiée fin 2015 par UFC-Que Choisir.

Le...


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