EXÉCUTION DU CONTRAT
La liberté d'expression du salarié impose au juge de contrôler la proportionnalité du licenciement.
Un salarié travailleur handicapé, mis à disposition d’un établissement...
Le 27 mai 2026, la Commission européenne a adopté une proposition législative visant à instaurer un nouveau système de sélection des fournisseurs de services mobiles par satellite (Mobile Satellite...
REPRESENTANT SYNDICAL
Le nombre de salariés qui détermine les règles de désignation du représentant syndical s’apprécie au niveau de l’entreprise et non de l’établissement.
À la suite de...
La publication du décret n°2025-840 du 22 août 2025 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052130299) au Journal officiel ouvre la possibilité pour les dirigeants de sociétés de demander...
L’Arcep a rendu public un projet de décision modificative du cadre relatif à l'attribution et à l’utilisation des ressources en numérotation et a soumis ce projet à consultation publique.
Ce projet...
Adopté le 23 février 2022, le règlement (UE) 2023/2854, dit Data Act, entre en application de façon progressive à compter du 12 septembre 2025. Ce texte marque un tournant dans la régulation...
(Image générée par Intelligence Artificielle)
Le 25 juin 2025, la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement établissant un EU Space Act, lequel est destiné à encadrer de manière cohérente et harmonisée les activités spatiales...
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