On sait qu’en droit français, les dividendes reçus par une société mère au titre des participations qu’elle détient dans d’autres sociétés peuvent être retranchés de son bénéfice et être ainsi...
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») promulguée le 7 août 2015 comprend des dispositions...
Saisie par Free dans le cadre d’un différend l’opposant à Orange sur la mutualisation des prestations d’hébergement d’équipements et de collecte, l’autorité de régulation des postes et communications...
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») promulguée le 7 août 2015 vise notamment à accélérer le...
Déférée au Conseil constitutionnel par le chef de l’Etat, le président du Sénat et plus de 60 députés, la loi sur le renseignement a désormais achevé son parcours législatif. Le Conseil...
Soumis à un besoin croissant de fréquences radio du fait de l’augmentation des flux de données nécessaires à l’internet mobile, les opérateurs mobiles sont en quête de bandes de fréquences afin de...
Par un jugement du 21 mai 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a refusé d’admettre l’existence de contrefaçon d’une photographie de Jimi Hendrix au motif que l’originalité de l’œuvre n’avait...
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