La société BFM TV reprochait la numérotation des chaînes dans le plan de service de l’offre Canalsat distribuée par la société Canal + Distribution et a ainsi saisi le Conseil Supérieur de...
Décision n° 09-DCC-65 du 30 novembre 2009 relative à la prise de contrôle exclusif de Tele2 Mobile par Omer Telecom Limited[1]
Le 8 décembre 2009, les magistrats de la Cour de Cassation ont sanctionné le dispositif d’alerte professionnelle du groupe Dassault Systèmes, à la demande d’un syndicat. Ce dispositif mis en œuvre...
Le Conseil d’Etat, dans le cadre d’un appel formé contre une décision de sanction de la CNIL, a invalidé la procédure de contrôle diligentée par la CNIL au motif que celle-ci n’avait pas respecté les...
Tel est le souhait des sénateurs qui ont déposé une proposition de loi le 10 novembre devant le Sénat en vue de modifier la loi du 6 janvier 1978. - l’obligation de nommer un correspondent à la...
Un arrêt de la Cour de Cassation du 10 novembre 2009 vient d’être rendu dans le litige opposant la société CANAL + à la société Parabole Réunion au sujet de l’exclusivité de cette dernière sur la...
Par un jugement du 30 novembre 2009, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné EBay au paiement de 1,8 millions d’euros d’astreintes aux sociétés Parfums Christian Dior, Kenzo Parfums, Parfums...
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