La loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, adoptée le 12 mai 2009, facilite la délivrance par la CNIL d’autorisations de transfert et de labels.
La CNIL vient de rendre son 29ème rapport annuel retraçant les activités de la Commission en 2008. Le bilan de l’année fait état d’un accroissement significatif de son activité par rapport à...
Une décision de la Cour d’Appel de Versailles en date du 4 février 2009 (ci-joint) vient confirmer la décision du Tribunal de Grande Instance de Nanterre ordonnant à la société Bouygues Télécom...
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