La Commission européenne adopte une proposition établissant un nouveau système de sélection des fournisseurs MSS 2 GHz
Le 27 mai 2026, la Commission européenne
a adopté une proposition législative visant à instaurer un nouveau système de sélection des fournisseurs de services mobiles par satellite (Mobile Satellite Services – MSS) autorisés à utiliser la bande de fréquences harmonisée de 2 GHz. Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'une réforme plus large de la gouvernance du spectre satellitaire de l'Union, en prévision de l'expiration, en 2027, des autorisations initialement accordées en vertu de la décision d'exécution 2009/449/CE de la Commission — décision prise dans le cadre de la décision MSS de sélection de 2008 (626/2008/CE).
Présentation et enjeux
La bande MSS de 2 GHz — composée des segments 1980–2010 MHz (liaison montante) et 2170–2200 MHz (liaison descendante) — constitue actuellement le support des communications mobiles par satellite, notamment de la connectivité directe appareil-satellite (Direct-to-Device, D2D). Cette technologie permet aux smartphones et autres appareils grand public de se connecter directement à des satellites sans passer par des stations de base terrestres, une capacité d'intérêt stratégique croissant à mesure que les constellations de satellites en orbite basse (LEO) se développent rapidement.
Dans le cadre du dispositif de 2008, deux opérateurs avaient été sélectionnés à l'issue d'une procédure de sélection comparative à l'échelle européenne : Inmarsat Ventures SE et Solaris Mobile Ltd (ultérieurement rachetée par Eutelsat). Leurs autorisations expirent en 2027, créant un vide réglementaire que la présente proposition vise à combler.
La Commission propose de remplacer le cadre de 2008 par un mécanisme permanent d'autorisation au niveau de l'Union, en conformité avec le futur Digital Networks Act (DNA). Ce règlement — encore en cours de négociation interinstitutionnelle à la mi-2026 — consacre le principe selon lequel le spectre satellitaire harmonisé à l'échelle de l'UE doit être autorisé au niveau de l'Union dans le cadre d'un ensemble unique de conditions, en remplacement de la mosaïque actuelle de mises en œuvre nationales.
Répartition proposée du spectre
Selon la proposition, le spectre MSS de la bande de 2 GHz serait réparti comme suit :
Un tiers serait réservé exclusivement aux usages gouvernementaux, notamment pour les communications, la sécurité et les services de défense opérés par une entité établie dans l'Union européenne.
Les deux tiers restants seraient destinés aux usages commerciaux, couvrant notamment les services D2D, le haut débit mobile dans les zones non desservies par les réseaux terrestres, et les applications de l'Internet des objets (IoT) — telles que les balises de détresse personnelles, la surveillance environnementale ou les objets connectés.
Procédure législative et calendrier
Selon les documents de planification interne de la Commission, le calendrier indicatif suivant a été établi :
Fin 2027 – début 2028 : Adoption du cadre législatif définitif
2028–2029 : Organisation de la procédure de sélection des nouveaux opérateurs
À partir de 2029 : Attribution et établissement des nouveaux droits d'utilisation
Ce calendrier reste provisoire et pourra être ajusté au cours du processus législatif.
Tags:
Services mobiles par satellite (MSS), bande MSS 2 GHz, spectre satellitaire, Commission européenne, Digital Networks Act (DNA), autorisation du spectre, régulation européenne des télécommunications, communications par satellite, Direct-to-Device (D2D), attribution des fréquences, satellites en orbite basse (LEO), politique spatiale européenne, décision 2009/449/CE, décision 626/2008/CE, Behring, Juris Initiative, Anne Solène Gay
