L’Arcep a rendu public un projet de décision modificative du cadre relatif à l'attribution et à l’utilisation des ressources en numérotation et a soumis ce projet à consultation publique.

Ce projet de modification vise notamment à renforcer la lutte contre l'usurpation de numéros, à intégrer les dispositions de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques.

Un dispositif renforcé contre les usurpations de numéros

L’article L. 44, IV du Code des postes et des communications électroniques impose aux opérateurs de mettre en œuvre un mécanisme d’authentification du numéro d’appelant (MAN) afin de vérifier que l’identifiant d’appelant correspond bien à son affectataire. Ce mécanisme, aujourd’hui généralisé, permet d’identifier a posteriori l’origine des appels frauduleux.

Malgré ce dispositif, l’Arcep a relevé de nombreuses usurpations de numéros mobiles notamment grâce à l’utilisation frauduleuse du mode d’acheminement « local breakout » qui permet pour certains appels internationaux de présenter un numéro mobile français, sans que les opérateurs français ne puissent en vérifier l’authenticité.

Afin de remédier à cette faille, l’Arcep prévoit que, lorsque les opérateurs identifient un appel international qui présente un numéro mobile français qui n’a pas pu être authentifié, ils lui substituent l’identifiant générique « 99 99 99 99 99 ». L’Autorité recommande également l’utilisation de cet identifiant dans les cas où des contraintes techniques empêchent la transmission des données d’authentification. Enfin, elle entend clarifier l’obligation de vérification des numéros d’appelant utilisés qui pèse sur les opérateurs de départ en leur imposant de définir contractuellement la liste des numéros que leurs clients sont autorisés à utiliser comme numéro d’appelant et de restreindre techniquement à cette seule liste les numéros auxquels ils peuvent recourir lors de leurs appels.

Une nouvelle catégorie de numéros consacrés à l’intérêt général

Le texte introduit également une nouvelle catégorie de numéros polyvalents destinés aux communications d’intérêt général, en application de l’article 16 de la loi du 30 juin 2025. Ces numéros, réservés aux organismes désignés par arrêté ministériel, pourront être utilisés par des systèmes automatisés d’appels et de messages en dérogation à l’interdiction générale prévue par le code. L’objectif est de garantir la protection de certaines communications essentielles, telles que les messages d’alerte. Pour ce faire, l’Arcep prévoit l’allocation de racines spécifiques en métropole (01 51 0, 02 81 0, 03 41 0, 04 41 0, 05 41 0 et 09 41 0), ainsi que des séries adaptées dans les territoires ultramarins.

Une gestion plus efficace des ressources et une protection accrue des consommateurs

Au-delà de ces modifications, le projet de décision prévoit l’interdiction totale, à partir du 1^er juillet 2028, de la mise à disposition de numéros par un opérateur à un autre. Par ailleurs, il contient des mesures destinées à améliorer l’utilisation efficace des ressources en numérotation, telles que l’obligation pour les opérateurs d’affecter au moins un numéro à un utilisateur final dans l’année suivant l’attribution d’un bloc. Enfin, dans un souci de protection des utilisateurs finals et afin d’éviter les appels à rebond vers un numéro court fortement surtaxé, est prévue l’interdiction progressive, à partir de juillet 2027, d’utiliser comme identifiant d’appelant des numéros courts fortement surtaxés.