Possibilité pour les dirigeants de demander l’occultation de leur adresse personnelle au Registre du Commerce et des Sociétés
En effet, jusqu’à présent, les adresses personnelles des dirigeants figuraient systématiquement dans les documents publics, en particulier sur l’extrait Kbis de la société.
Cette nouvelle procédure est donc une avancée importante quant à la protection de la vie privée des dirigeants d’entreprise, qui se veut toutefois en accord avec les exigences de transparence économique.
I. Les personnes concernées
Conformément à l’article R. 123-54-1 nouveau (sur renvoi de l’article R. 123-54 du Code de commerce), peuvent prétendre à cette occultation de leur adresse personnelle, les personnes physiques responsables au sein des entreprises, déterminées comme suit :
- les mandataires sociaux : gérants, président, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, selon la forme sociale de la société ;
- les associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager la société à titre habituel;
- les associés indéfiniment responsables ou solidaires des dettes sociales : associés de sociétés civile, de société en nom collectif, associé commandité de société en commandite.
Cependant, l’adresse professionnelle reste visible, garantissant ainsi la transparence nécessaire au bon fonctionnement de la vie des affaires.
II. Procédure
A) Demande auprès du Guichet unique
La procédure d’occultation s’effectue en ligne via le Guichet unique, nouveau service centralisé de démarches administratives des entreprises.
La demande d’occultation de l’adresse personnelle peut être réalisée de deux manières différentes :
- Indépendamment de toute formalité, le dirigeant peut faire la demande à tout moment ;
- Lors d’une formalité au RCS, au même moment que cette dernière, le dirigeant pourra en faire la demande.
B) Différentes occultations
Il existe deux cas de figures permettant d’obtenir l’occultation du domicile personnel du dirigeant :
- Occultation sur l’extrait K-bis : l’adresse personnelle du dirigeant sera supprimée de l’extrait K-bis délivré au public ;
- Occultation dans des actes déposés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Une version occultée sera publiée, à la place de l’original, pour tout acte déjà déposé comprenant l’adresse personnelle du dirigeant.
III. Accès restreint
L’acte original sera conservé à titre de justificatif, mais ne pourra pas être accessible au public, sauf dans certains cas précis (article L. 123-53 du Code de Commerce).
En effet, bien que cette mesure vise à protéger la vie privée des dirigeants, l’accès aux adresses occultées reste possible pour certaines autorités et professionnels à des fins légales et réglementaires, comme :
- Les autorités judiciaires, les agents des douanes, les agents des finances publiques, et les officiers de police judiciaire.
- Les notaires, huissiers et administrateurs judiciaires peuvent également avoir accès à ces informations dans le cadre de leur fonction.
- Les créanciers, sous certaines conditions, peuvent également consulter les adresses non occultées s'ils ont des créances liées à la gestion de l'entreprise.
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