Par ordonnance de référé en date du 23 mars 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré qu’un article de presse contenant des informations relatives à une affaire pénale ayant abouti à...
Par un jugement du 17 décembre 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a constaté l’absence d’atteinte à la vie privée dans la publication d’informations recueillies sur un compte Facebook...
Dans un arrêt en date du 6 mars 2015, le Conseil d’Etat a jugé que le litige opposant un auteur à un département, dans le cadre d’un contrat administratif relevait, en application des termes de...
L’Association Française de Normalisation (AFNOR) a créé il y a quatre ans la Commission de Numérisation 38 (CN38). Cette commission présidée par Olivier Colas (Président de Microsoft France) est...
Par arrêt du 7 novembre 2014, le Conseil d’Etat a estimé que, dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un marché public, une offre dont l’acte d’engagement n’est pas...
Par délibération n°2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédures de gouvernance Informatique et Libertés, la CNIL a mis en place...
Dans le cadre de ses recherches universitaires, un chercheur avait demandé à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) la communication du code source du logiciel simulant le calcul de...
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