L’arrêt du 11 mars 2014 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation porte sur l’application des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil en cas de mise en œuvre d’une promesse unilatérale...
Le Sénat français a adopté définitivement la loi de programmation militaire qui modifie profondément la manière dont les services de l’État peuvent accéder aux données des internautes sans...
A la suite d’une enquête ouverte le 12 août 2011, le Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a établi l’origine de rumeurs relatives à l’endettement de la banque Société générale et saisi...
Le régime de la transmission des clauses de garantie dans les contrats de cession d’actions a longtemps été source d’insécurité juridique pour les praticiens, en cas de revente des titres.
Si la...
Le pouvoir de représentation et la délégation de pouvoirs permettent tous deux à leur titulaire d’engager une société. Ils se distinguent toutefois par leur portée : le pouvoir de représentation est...
Par sa décision du 19 juillet 2013, l’ARCEP a écarté les accusations de ralentissement intentionnel de l’accès à certains sites internet, notamment YOUTUBE, aux heures de pointes, pesant sur le...
Le 10 juillet 2013, le Conseil d’Etat a validé les pouvoirs de collecte d’informations sur les conditions techniques et tarifaires de l’acheminement de données et de l’interconnexion de l’ARCEP mis...
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