La mission d’expertise du Conseiller d’Etat Pierre Collin et de l’Inspecteur des finances Nicolas Colin a rendu un rapport sur la fiscalité de l’économie numérique qui a été publié le 18 janvier...
Le 12 décembre 2012, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l’« ARCEP ») a publié une décision n°2012-1545 portant ouverture d’une enquête administrative...
Quelques mesures significatives du projet de loi de finances pour 2013 adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture
Cogent/France Télécom - Décision de l'Autorité de la concurrence concernant le marché de l'interconnexion sur Internet
La France est à l’avant-garde pour encourager l’innovation par la fiscalité. Comme ses voisins européens, elle stimule la recherche et le développement par des mesures fiscales incitatives.
Il est...
Le 22 mai 2012, le CSA a rendu une décision de règlement de différend, publiée le 3 juillet 2012 au Journal officiel, mettant en exergue la liberté contractuelle de l’éditeur de la chaîne Equidia...
Le 29 novembre 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (aff. C-371/10) a jugé comme étant discriminatoire, l’imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition d’une société transférant...
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