Depuis plusieurs mois la CNIL travaille sur l’épineux sujet du cloud computing et auditionne professionnels et utilisateurs. Ce 17 octobre elle a lancé une consultation publique qui va l’aider à...
Si, à l’occasion d’un différend avec l’assuré, l’assureur est tenu de prouver que les conditions d’une exclusion de garantie qu’il invoque sont réunies, il appartient l’assuré d’établir qu’il a bien...
Un arrêté relatif à l’information pré contractuelle des contrats d’assurance vie en date du 03 octobre 2011 vient d’être publié au Journal Officiel du 12 octobre 2011.
Les députées Laure de la Raudière et Corrine Erhel ont présenté à l’Assemblée Nationale, mercredi 13 avril le rapport concluant leur mission d’information du la neutralité d’Internet. Celui-ci...
Flux transfrontières, Vidéosurveillance, Données de santé et Traçabilité, tels sont les 4 axes du programme annuel des contrôles de la CNIL présenté par Yann Padova, Secrétaire Général, lors de la...
L’Ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 a transposé en droit français la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 relative à l’exercice de certains de leurs droits par les actionnaires de sociétés...
Le 17 mars 2011, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») a condamné la société Google Inc. à une amende de 100 000 euros pour violation de la loi de 1978 relative à...
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