La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (« LOPPSI 2 »), qui a été publiée au Journal officiel du 15 mars dernier expurgée des dispositions censurées par...
Par une ordonnance de référé datée du 13 avril 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné Facebook en sa qualité d’hébergeur en raison des contenus illicites présents sur son site....
Le Tribunal de Grande Instance de Niort, dans un jugement du 14 décembre 2009, a annulé le contrat conclu entre le constructeur de logiciel IBM et la compagnie d’assurance MAIF pour réticence...
Dans un arrêt du 19 juillet dernier (CE, 19 juillet 2010, n°328687, Association du quartier les Hauts de Choiseul c/Orange France et la commune d’Amboise), le Conseil d'État affirme avec force...
Après avoir été saisie par l’ARCEP, l’Autorité de la concurrence vient de rendre public son avis n° 10-A-12 du 9 juin 2010 portant sur l’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel SMS sur...
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (« CSA ») a adopté, le 18 mai 2010, une délibération concernant les conditions de diffusion à la télévision et à la radio de communications commerciales en...
CA Versailles 24 septembre 2009 / CA Paris 10 décembre 2009
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