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La lettre d’actualité juridique
REPRESENTANT SYNDICAL
Le nombre de salariés qui détermine les règles de désignation du représentant syndical s’apprécie au niveau de l’entreprise et non de l’établissement.
À la suite de l’élection des membres du CSE d’un établissement, le syndicat Force ouvrière a désigné un représentant......
Publication de l’édition 2019 du guide Global Legal Insights dédié au Droit Social
L’édition 2019 du guide international d’information juridique relatif au Droit Social vient d’être publiée. Le chapitre rédigé par Galion Avocats pour la France est accessible ici....
LES ORDONNANCES DU 22 SEPTEMBRE 2017 REFORMANT LE DROIT DU TRAVAIL
S’inscrivant dans le mouvement de flexisécurité et poursuivant la dynamique de refonte du Code du travail initiée sous le gouvernement précédent, pas moins de cinq Ordonnances adoptées le 22 septembre 2017 tentent de relever le défi de la modernisation et de la sécurisation du dialogue social comme......
Réforme du contentieux social
Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, pris pour l’application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite Macron, réforme profondément la procédure du contentieux social, tant devant le conseil de prud’hommes que la......
