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Tout slogan n’est pas une marque

Pour être susceptible de protection en tant que marque, un slogan, comme tout autre signe, doit nécessairement revêtir un caractère distinctif, c’est-à-dire qu’il doit permettre d’indiquer l’origine des produits et services visés et donc ne pas avoir une simple fonction promotionnelle....



Plateformes numériques : publication des trois décrets visant à renforcer la transparence et la loyauté

Pris en application de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, trois décrets ont été signés le 29 septembre 2017 afin de renforcer la transparence et la loyauté des plateformes numériques telles que définies à l’article L. 111-7 du Code de la consommation (moteurs de recherche,......



Véhicules connectés et données personnelles

Le développement des véhicules connectés a suscité de nombreuses inquiétudes de la part des automobilistes en matière de protection de leurs données à caractère personnel....



La CEDH précise les conditions de surveillance des correspondances personnelles des salariés

Dans son arrêt du 5 septembre 2017, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) énonce clairement les conditions dans lesquelles un employeur peut surveiller les communications électroniques personnelles de ses salariés sur leur lieu de travail. Elle précise également dans......



Article Figaro

A l’occasion des affaires de piratage de données nominatives aux Etats-Unis (notamment Equifax et CareFirst), Anne-Solène Gay a été interrogée par Le Figaro concernant le dispositif juridique français relatif aux actions de groupe (class action) en matière de protection des données......



Droit spatial : Le Luxembourg autorise l'exploitation commerciale des ressources spatiales

Le 13 juillet 2017, le Luxembourg a voté dans le cadre d’un programme intitulé "spaceresources.lu" une loi autorisant l'exploration et l'utilisation des ressources de l’espace. Entrée en vigueur le 1er août dernier, cette loi va permettre aux acteurs privés, après obtention d'un agrément......



Le G29 adopte un avis sur le traitement des données personnelles au travail

L'Avis n°2/2017 (WP249) adopté par le G29 le 8 juin 2017 a pour but d’évaluer les risques que présente l’utilisation des nouvelles technologies sur le lieu de travail en termes de respect de la vie privée des employés.

Cet avis s’inscrit à la fois dans le prolongement de la Directive 95/46/CE......



L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique portant sur la publicité en ligne

Le 23 mai 2016, l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office pour avis afin de réaliser une enquête sectorielle portant sur la publicité en ligne dans le but d'analyser la situation concurrentielle et les conditions d'exploitation des données....



CJUE : The Pirate Bay porte atteinte aux droits d'auteur des titulaires de droits

The Pirate Bay est une plateforme de partage en ligne BitTorrent qui met à la disposition de ses utilisateurs des liens indexés afin qu'ils puissent localiser des œuvres protégées et procéder à leur téléchargement, sans qu'aucun fichier ne soit hébergé par ladite plateforme. Ainsi, l'échange de......



Le nouveau cadre juridique des émissions obligataires : Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017

Le régime juridique des émissions obligataires a longtemps été régi par la règlementation d’un décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des obligataires, qui est resté inchangé hormis une réforme en 1966 par la loi relative aux sociétés commerciales . Ce cadre juridique a connu un......


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