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Anne-Solène Gay est sélectionnée par The Best Lawyers™ in France

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’Anne-Solène Gay vient d’être sélectionnée pour figurer dans la huitième édition de The Best Lawyers™ in France notamment pour son activité en Droit des Télécommunications.

La huitième édition de The Best Lawyers™ in France a été publiée et est maintenant......



Technologies de l’information

Transparence de la publicité en ligne : le décret tant attendu enfin publié...



La Commission européenne a publié son projet de réforme de la directive e-privacy

Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a dévoilé son projet de règlement de protection de la vie privée dont l’objet est de réformer la directive e-privacy afin de renforcer le respect de la vie privée des individus dans les communications électroniques. Il s’inscrit dans la lignée du......



BEHRING remporte le Client Choice Award 2017 pour son activité en droit des télécoms

Anne-Solène Gay a le plaisir de vous annoncer que BEHRING a remporté le Client Choice Award 2017 pour son activité en droit des télécoms.

 

La liste officielle des cabinets sélectionnés est accessible directement sur le site Internet de Client Choice www.clientchoice.com et la fiche......



L’Open data en matière de santé

Afin d’améliorer la recherche et l’innovation en matière de santé, la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé a créé le système national des données de santé (SNDS).

Il s’agit d’une base de données regroupant les informations sur le parcours de santé des......



Paquet neutre : le Conseil d’Etat rejette les recours des cigarettiers

Tout comme l’Australie et le Royaume-Uni précédemment, la France a adopté une règlementation imposant le paquet neutre. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, seuls les paquets uniformisés peuvent désormais figurer sur les étals des buralistes.

Par un arrêt en date du 23 décembre 2016, le Conseil......



Données personnelles : L’action de groupe est désormais possible

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a étendu l’action de groupe à de nouveaux domaines au nombre desquels la protection des données à caractère personnel.

Le nouvel article 43 ter de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux......



Roaming : le Conseil de l’Union Européenne arrête sa position sur les tarifs du marché de gros de l’itinérance

Roaming : le Conseil de l’Union Européenne arrête sa position sur les tarifs du marché de gros de l’itinérance

Le vendredi 2 décembre 2016, le Conseil de l’Union Européenne a adopté une orientation générale sur les tarifs du marché de gros applicables entre les opérateurs pour l’utilisation......



La Cour de cassation lève le doute : l’adresse IP est une donnée personnelle

Par son arrêt en date du 3 novembre 2016, la Cour de cassation met un terme à des années d’incertitude et reconnaît explicitement à l’adresse IP le statut de donnée à caractère personnel.

En effet, la question du statut de l’adresse l’IP a longtemps fait l’objet de débats au sein des instances......



Guide juridique « Telecom Media et Internet » de ICLG

Le guide juridique « Telecom Media et Internet » de ICLG vient d’être publié. Le chapitre rédigé par BEHRING pour la France est accessible ici.

 

La version intégrale du guide est disponible gratuitement ici....


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