A la une
Possibilité pour les dirigeants de demander l’occultation de leur adresse personnelle au Registre du Commerce et des Sociétés
La publication du décret n°2025-840 du 22 août 2025 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052130299) au Journal officiel ouvre la possibilité pour les dirigeants de sociétés de demander l’occultation de leur adresse personnelle au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
En effet,......
Plan national de numérotation : l’Arcep a rendu public son projet de réforme
L’Arcep a rendu public un projet de décision modificative du cadre relatif à l'attribution et à l’utilisation des ressources en numérotation et a soumis ce projet à consultation publique.
Ce projet de modification vise notamment à renforcer la lutte contre l'usurpation de numéros, à intégrer les......
Data Act et objets connectés : nouveaux droits pour les utilisateurs, nouvelles obligations pour les fabricants
Adopté le 23 février 2022, le règlement (UE) 2023/2854, dit Data Act, entre en application de façon progressive à compter du 12 septembre 2025. Ce texte marque un tournant dans la régulation européenne des données, en établissant un cadre juridique global dédié à l’accès, au partage et à......
Space Act : la Commission européenne a présenté sa proposition
Le 25 juin 2025, la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement établissant un EU Space Act, lequel est destiné à encadrer de manière cohérente et harmonisée les activités spatiales civiles dans l’Union. Cette initiative, très attendue, s’inscrit dans le prolongement de la......
L’ARCEP octroie le premier label de prestataire de services d’intermédiation de données
Par sa décision n° 2025-0468 du 10 avril 2025, l’ARCEP a attribué pour la première fois le label de « prestataire de services d’intermédiation de données reconnu dans l'Union » à la société M-iTrust, qui devient en France la première entité à obtenir cette reconnaissance.
Ce label vise à......
Loi de Finances 2025 : les principaux impacts sur la fiscalité du patrimoine
La Loi de Finances pour 2025 a été adoptée le 14 février 2025. ...
Intelligence artificielle : les premières règles sont déjà entrées en application
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle est entré en vigueur le 1er août 2024 et est déjà partiellement applicable. Il vise à encadrer l’usage de l’intelligence artificielle (IA) pour protéger les droits et libertés des personnes.
Sont concernées par cette nouvelle réglementation......
Publication de l’édition 2025 du guide ICLG (International Comparative Legal Guide) dédié aux secteurs « Telecom Media et Internet »
L’édition 2025 du International Comparative Legal Guide (ICLG) dédié au droit des télécommunications, des médias et d’Internet vient d’être publiée.
BEHRING a rédigé la section consacrée à la France. Ce chapitre apporte un éclairage sur les principales réglementations applicables aux acteurs du......
Nouveau règlement sur la sécurité générale des produits
Le règlement sur la sécurité générale des produits 2023/988 du 10 mai 2023 (aussi appelé RSGP) est entré en application dans l’Union européenne le 13 décembre 2024.
Ce règlement abroge et remplace :
d’une part, la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 3......
Publication de l’édition 2023 du guide ICLG (International Comparative Legal Guide) dédié au segment « Telecom Media et Internet »
L’édition 2023 du guide d’information juridique « Telecom Media et Internet » vient d’être publiée. Le chapitre rédigé par BEHRING pour la France est accessible ici.
La version intégrale du guide est disponible ici....
