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Données de connexion et sécurité nationale : le Conseil d’Etat a statué

Par un arrêt d’assemblée dit « French Data Network » du 21 avril 2021 (CE, Ass., 21 avr. 2021, n°393099), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’obligation de conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion imposée aux opérateurs télécoms, aux fournisseurs d’accès internet et......



Les conséquences du Brexit sur la protection des données personnelles

Régime applicable aux transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni

Dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020, le Royaume-Uni et l’Union Européenne sont convenus que le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD)......



BEHRING intègre le classement Jeune Afrique Business+

Nous avons le plaisir de vous annoncer que BEHRING a intégré le classement des 100 avocats d’affaires les plus influents d’Afrique francophone. Anne-Solène Gay y figure à la 10ème position.

BEHRING intervient régulièrement dans de nombreux pays africains dans le cadre de grands projets......



« Cookie walls » : Le Conseil d’Etat annule partiellement les lignes directrices de la CNIL

Saisi par les associations professionnelles du secteur des médias, de la communication et du marketing numérique, le Conseil d’Etat a annulé la disposition des lignes directrices de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) relative aux « cookies walls », une......



BEHRING est sélectionné par Best Lawyers™

Nous avons le plaisir de vous annoncer que BEHRING vient d’être sélectionné pour figurer dans la 11e édition de Best Lawyers™ in France 2021 notamment pour son activité en Droit des Télécommunications, où le cabinet figure depuis plusieurs années consécutives.

Ce classement consacre une fois......



Adoption d’un nouveau décret sur le contrôle des investissements étrangers

Le gouvernement français a adopté un décret publié le 1er janvier 2020 concernant le contrôle des investissements étrangers. Cette nouvelle réglementation est la conséquence logique de l'adoption de la loi PACTE et vise à clarifier la distinction entre les activités intervenant dans les secteurs......



Décision UFC-QUE CHOISIR c. VAVLE : vers la consécration d’un marché de l’occasion des jeux vidéo dématérialisés ? (TGI Paris, 17 septembre 2019, RG 16/01008)

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le  17 septembre 2019 une décision à l’encontre de la société VALVE dans le cadre d’une procédure initiée fin 2015 par UFC-Que Choisir.

Le tribunal a considéré que plusieurs clauses figurant dans les conditions générales de la plateforme Stream......



L’impact de la loi de simplification du droit des sociétés sur le Code de commerce

Le 10 juillet 2019, le Parlement a adopté la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.

Déposée au Sénat le 04 août 2014 et ayant vu nombre de ses dispositions initiales être intégrées dans différents textes législatifs, dont la......



Le Parlement adopte la loi « anti-Huawei » sur la 5G

Le 24 juillet 2019, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, dite loi anti-Huawei....



L’UE publie les règlements relatifs aux drones et à leur exploitation

Deux règlements de l’Union européenne relatifs aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et à leur exploitation ont été publiés au Journal Officiel de l’UE le 11 juin 2019. Ces textes, qui sont d’application directe dans les Etats membres, réglementent tous les types de drones et leurs usages......


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